L’ extension du plateau continental au-delà de 200 milles : Un point de vue juridique

Résumé

Résumé. La marge continentale et spécialement le plateau continental est, dans plusieurs endroits du monde, riche en ressources naturelles. Les Etats côtiers ont deux objectifs sur la zone du plateau continental étendu. Le premier objectif est de maximiser et protéger leurs revendications sur le plateau continental étendu en ce qui concerne la détermination des limites extérieures et de la délimitation du plateau continental avec les Etats dont les côtes se font face ou sont adjacentes. Le second, est de recevoir l’avis de la Commission des limites du plateau continental suivant l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les deux objectifs peuvent parfois créer des tensions. Dans cet article, il est examiné dans un premier temps, l’encadrement juridique de l’extension du plateau continental et les différents critères retenus pour tracer la limite extérieure du plateau continental étendu. Dans un second temps, il est expliqué les grandes étapes de la procédure de dépôt de la demande d’extension du plateau continental par l’Etat côtier. Une attention particulière est accordée à l’implication d’un différend de délimitation maritime sur la demande d’extension du plateau continental et les conséquences découlant des recommandations de la CLPC.

Mots clés : extension du plateau continental, Commission des limites du plateau continental, determination et delimitation des limites extérieures du plateau continental, demande auprès de la CLPC.