Personnes âgées en foyer. Régularisation procédurale des situations de séjour irrégulier.

Résumé

Résumé
Dans les cas d'admission involontaire de personnes dans des résidences ou des centres de soins sociaux, une autorisation judiciaire est requise. La préoccupation croissante des procureurs et des juges de la famille, ces dernières années, quant à la manière dont les personnes âgées ont été ou sont admises dans les résidences, a mis en évidence de nombreuses situations d'irrégularité, et de nombreux cas ont été détectés dans lesquels cette autorisation n'existait pas. Les mesures pour résoudre ces situations irrégulières impliquent, stricto sensu, la libération immédiate de la personne admise ou la demande d'une procédure d'habeas corpus dans le même but. Cependant, l'application de ces recours aboutit parfois à la création de nouveaux problèmes, car lorsque les personnes sont libérées, elles se retrouvent totalement démunies car elles ne trouvent pas de membres de leur famille qui peuvent - ou veulent - s'occuper d'elles, ou elles ne peuvent pas accéder immédiatement à des services d'aide à domicile. La voie procédurale choisie pour éviter cette situation de séjour irrégulier et de manque de protection en cas de libération consiste actuellement à engager une procédure d'accompagnement des personnes handicapées, régie par les articles 756, suivants et concordants de la LEC, en demandant ou en acceptant d'office en même temps, à titre de mesure de précaution, une autorisation d'urgence pour l'admission de la personne. Ce document analyse l'opportunité d'une telle solution, tout en réfléchissant à la possibilité d'appliquer d'autres mesures plus conformes aux institutions procédurales.