The Global Compact for safe, orderly and regular migration: a Soft Law instrument for management of migration respecting human rights

Résumé

Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières: un instrument de Soft Law pour la gestion des migrations dans le respect des Droits de l'homme

RÉSUMÉ: Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté le 11 décembre 2018 par 163 États lors de la Conférence intergouvernementale de Marrakech et, quelques jours plus tard, a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 73/195. Ce pacte, ainsi que le pacte pour les réfugiés, traite d'une action normative de faible intensité par le biais de la soft law avec laquelle les États veulent adopter des "règles" communes pour "la mobilité humaine au XXIe siècle", tout en préservant leur souveraineté. Toutefois, les États proclament leur souveraineté en la matière. Cet instrument de soft law doit servir de référence pour l'exercice des pouvoirs souverains dans des aspects qui appartenaient jusqu'à présent au domaine réservé de l'État, comme ceux relatifs à la gestion de la migration régulière, bien qu'il réglemente également son inverse avec le contrôle de la migration (non)sûre, (dés)ordonnée et irrégulière. Il orientera également la coopération multilatérale au sein des Nations Unies et de l'Organisation Internationale pour les Migrations. Cet article analysera la portée et la nature juridique de cet instrument ainsi que sa capacité à générer un modèle de gestion des flux migratoires qui préserve en même temps les droits de l'homme.