Pre-entry screening and border procedures as new detention landscape in the EU Pact on Migration and Asylum. The Spanish borders as a laboratory for immobility policies

Résumé

LE CONTROLE PREALABLE A L’ENTREE ET LES PROCEDURES AUX FRONTIERES COMME NOUVEAUX DISPOSITIFS DE DETENTION DANS LE PACTE EUROPEEN SUR LES MIGRATIONS ET L’ASILE. LES FRONTIERES ESPAGNOLES COMME LABORATOIRE DES POLITIQUES D’IMMOBILITE
RESUME: L’article analyse la proposition de filtrage présentée par la Commission européenne dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile. L’objectif est de clarifier ce qui est nouveau et ce qui est ancien dans le cadre juridique et les pratiques de l’UE aux frontières extérieures. En particulier, l’étude aborde les changements possibles et les continuités dans les politiques de détention. L’étude procède à une analyse juridique visant à déterminer le niveau de sécurité juridique et à identifier les lacunes et les insuffisances juridiques. Pour contraster les résultats de l’analyse, l’étude se concentre sur le système juridique espagnol dans le domaine du contrôle des frontières et de la migration. Plus précisément, l’étude analyse l’impact d’une éventuelle adoption de la proposition de filtrage sur le système espagnol de détention aux frontières. Il en résulte que les mécanismes actuels de détention en Espagne remplissent déjà les fonctions poursuivies par les procédures frontalières proposées comme nouvelles dans le Pacte. En outre, l’approbation de la proposition de filtrage entraînerait des modifications constitutionnelles et juridiques qui réduiraient la portée des droits de des migrants et des garanties procédurales aux frontières espagnoles. L’étude affirme que, si la proposition est adoptée, le screening et toutes les procédures de pré-entrée aux frontières devraient continuer à respecter un ensemble de normes fondamentales en matière de droits de l’homme et d’obligations internationales, conformément au cadre juridique actuel et à la jurisprudence des tribunaux régionaux.