Western Sahara, a thorn in the EU’s side: analysis of the CJEU’S incoherent words to protect future EU-Morocco Agreements

Résumé

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois arrêts concernant le Sahara occidental, les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P, les affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P, ainsi que l’affaire C-399/22. Le second de ces arrêts a annulé l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc sur la base du manque de consentement du peuple sahraoui, puisque la Cour a constaté que le territoire sahraoui était concerné par cet accord. En principe, la décision semble favorable au Front Polisario, reconnu comme représentant légitime du peuple sahraoui, mais elle présente, dans le même temps, des incohérences qui peuvent avoir des conséquences négatives pour le peuple sahraoui. La Cour a fondé son argumentation sur le droit à l’autodétermination et le principe des effets relatifs des traités, reconnaissant le peuple sahraoui comme une «tierce partie» concernée par les accords entre l’UE et le Maroc, Il a également introduit le concept de consentement implicite dans les cas où l’accord en question n’impose pas d’obligations à la population sous occupation et lui procure des avantages. Cette interprétation risque d’affaiblir le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, puisqu’il n’est pas nécessaire de consulter directement le Front Polisario pour la conclusion d’un accord concernant le territoire sahraoui. Le présent travail a donc pour objet d’analyser les arguments juridiques introduits par la Cour sur cette question qui permettent à la puissance occupante, le Maroc, d’exploiter les ressources naturelles sahraouies sans avoir besoin du consentement exprès de ce peuple. Il examinera également comment le manque de clarté de la Cour perpétue l’incertitude juridique et politique qui entoure les relations commerciales entre l’UE et le Maroc, mettant en péril le règlement pacifique et conforme au droit du conflit du Sahara occidental.